| Titre : | Tribunal de l'entreprise Bruxelles, 07/12/2020, A/19/02564 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (4, 2021-4) |
| Article en page(s) : | P.528-543 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Action collective ; Action en justice ; Droit commercial ; Jurisprudence (général) ; Tribunal de l'entreprise |
| Résumé : |
L'action en réparation collective a été introduite dans l'arsenal législatif belge par une loi du 28 mars 2014. Parmi les lois et règlements pouvant fonder une telle action figure le règlement (CE) n° 261/2004 établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol. Ce règlement prévoit notamment des compensations forfaitaires entre 250 et 600 EUR par passager, selon la distance du vol, en plus d'une assistance et d'une prise en charge.
En 2018, le personnel belge de Ryanair a mené 4 jours de grève, ayant entraîné l'annulation et le retard de nombreux vols. Ryanair a systématiquement refusé de payer les indemnisations prévues dans le règlement (CE) n° 261/2004, dès lors qu'elle estime que ces grèves constituent des circonstances extraordinaires au sens du règlement. Test-Achats a intenté une action en réparation collective devant le tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles. Le tribunal s'est déclaré compétent territorialement et a dit l'action recevable, dès lors que la cause invoquée constitue une violation potentielle par Ryanair du règlement (CE) n° 261/2004, que Test-Achats dispose de la qualité requise de représentant, et que l'action en réparation collective semble plus efficiente qu'une action de droit commun. Le tribunal a choisi le système de l'opt-in, assorti de nombreuses mesures de publicité. |
| Note de contenu : | Action collective - Action en réparation collective - Compétence territoriale - Recevabilité - Qualité du représentant - Efficience - Opt-in - Mesures de publicité additionnelles |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 4/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
