Titre : | Doctrine: Transfert de données à caractère personnel de l'Europe vers un pays tiers: état des lieux à la suite de la décision « Schrems 2 » (2021) |
Auteurs : | Ophélie Snoy, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2021-5) |
Article en page(s) : | P.581-596 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Données personnelles ; Europe ; Règlement Général sur la Protection des Données |
Résumé : | Le présent article traite du transfert de données à caractère personnel de l'Espace économique européen vers un pays tiers ou à une organisation internationale au sens du RGPD et de l'invalidation de la décision n° 2016/1250 de la Commission européenne relative à l'adéquation de la protection assurée par le bouclier de protection des données UE-États-Unis (arrêt de la CJEU du 16 juillet 2020 dans l'affaire C-311/18). La présente contribution vise à faire le point sur le cadre législatif et jurisprudentiel européen actuellement applicable à de tels transferts. [2] |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |