Titre :
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Hof van Cassatie (1e k.), 16/01/2020, C.19.0096.N (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2021-5)
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Article en page(s) :
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P.597-598
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Code des sociétés et associations
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Cour de cassation
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Droit des sociétés
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Rechtspraak
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Résumé :
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Dans le cas d'une procédure en exclusion au sens de l'article 2:68 CSA (ancien art. 636, al. 1er, C. soc.), le juge doit en règle évaluer les actions à transférer dans une hypothèse de continuité de l'entreprise. Il ne peut les évaluer dans l'hypothèse de discontinuité que dans le cas des entreprises déficitaires où on peut douter de leur continuité.
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Note de contenu :
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Dispositions communes aux personnes morales - Résolution des conflits internes - Demande en exclusion - Evaluation des actions à reprendre - Hypothèse de continuité
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