Titre : | Cour de cassation (1e ch.), 05/06/2020, C.19.0550.F (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2021-5) |
Article en page(s) : | P.602-603 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des sociétés ; Faillite ; Insolvabilité ; Jurisprudence (général) |
Résumé : |
La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque ses créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation, pour autant que cette confiance soit obtenue dans la régularité et la transparence.
La société dont la dissolution intervient en fraude des droits des créanciers ou a lieu à leur préjudice, en permettant d'échapper aux responsabilités particulières liées à l'état de faillite ou à la remise en cause d'actes accomplis en période suspecte, ne conserve pas la confiance des créanciers, même lorsque ceux-ci n'auraient pas manifesté leur défiance. Le crédit de la société est ébranlé lorsqu'il existe des indices que la décision même de mise en liquidation est préjudiciable aux créanciers en ce qu'elle les priverait du bénéfice d'actions pouvant être menées par le curateur. |
Note de contenu : | Faillite - Conditions - Liquidation déficitaire - Ébranlement du crédit - Crédit artificiel - Indices de fraude ou de préjudice pour les créanciers |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |