| Titre : | Gent, 22/06/2020, 2018/AR/511 en 2018/AR/585 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2021-5) |
| Article en page(s) : | P.617 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit des sociétés ; Insolvabilité ; Rechtspraak |
| Résumé : |
1. Le paiement de montants substantiels à des sociétés liées sans que leur remboursement ne soit de quelque façon garanti, constitue une faute grave et caractérisée qui a contribué à la faillite (art. 530 C. soc./XX.225 CDE). Cette faute consiste à avoir violé de façon flagrante l'intérêt social pour avantager une autre société.
2. Un dirigeant normalement diligent d'une société appartenant à un groupe de sociétés ne doit pas a priori se méfier des autres sociétés du groupe ou de l'administrateur délégué qui siège également dans les autres sociétés. Seul le dirigeant qui avait connaissance des problèmes persistants de liquidité du groupe et savait que le remboursement des créances intra-groupes posait problème a commis une faute grave et caractérisée. |
| Note de contenu : | Actions en responsabilité - Créance intragroupe substantielle - Faute grave et caractérisée |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RDC 5/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |
