Titre :
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Ondernemingsrechtbank Antwerpen (afd. Tongeren), 16/04/2021, A/21/00024 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue De Droit Commercial Belge/Tijdschrift Voor Belgisch Handelsrecht (5, 2021-5)
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Article en page(s) :
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P.646-653
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Concurrence
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Droit commercial
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Droit de la concurrence
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Pratiques de marché déloyale
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Rechtspraak
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Résumé :
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Un fournisseur qui, après avoir résilié unilatéralement une concession de vente, refuse d'approvisionner l'acheteur, en attendant l'issue d'un litige sur cette résiliation, se rend coupable d'un abus de dépendance économique au sens de l'article IV.2/1 du CDE lu ensemble avec l'article VI.104 CDE, lorsque l'acheteur dépend de cet approvisionnement pour la poursuite de son commerce, dès lors que celui-ci vend les produits du fournisseur depuis 35 ans et qu'il réalise 90% de son chiffre d'affaires avec lesdites ventes.
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Note de contenu :
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Droit belge de la concurrence - Pratiques restrictives - Abus de dépendance économique - Pratiques du marché déloyales entre entreprises - Action en cessation
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