Titre : | Reprendre un C/C créditeur pour un euro symbolique ? : compte courant (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°7, 5 juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Compte-courant ; Droit des sociétés ; Fiscalité |
Résumé : | Un salarié d’une SA aux fonds propres négatifs reprend ses actions et, pour un euro symbolique, un solde créditeur en compte courant. Le fisc taxe la différence entre la valeur nominale du crédit et un euro, en tant que revenu divers. Mais l’imposition est annulée en justice. Pourquoi ? (Extrait de ACS, 7/2021, p.5) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | ACS7/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |