Titre : | Responsable de la TVA, en tant que représentant permanent ? : chef d'entreprise - responsabilité (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Astuces & conseils Vous et votre société (N°7, 5 juillet 2021) |
Article en page(s) : | P.6 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Chef d'entreprise ; Dirigeant d'entreprise ; Précompte professionnel ; Responsabilité ; Taxe sur la Valeur Ajoutée |
Résumé : | Les administrateurs d’une société ont une responsabilité solidaire spéciale si la société omet de manière répétée de payer ses dettes en matière de TVA ou de précompte professionnel. Cela vaut-il aussi pour un «représentant permanent» ? (Extrait d'ACS, 7/2021, p.6) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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