| Titre : | Raad van State (12er Kamer), 21 september 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 38, 22 mei 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1505 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Droit de l'environnement ; Environnement ; Extrême urgence (droit) ; Marchés publics ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"L'article 4.2.9, § 2, alinéa 1er, du décret flamand du 5 avril 1995 contenant des dispositions générales concernant la politique de l'environnement dispose que le coordinateur MER agréé ne peut avoir aucun intérêt au plan ou programme envisagé ni aux alternatives, ni être associé à l'exécution ultérieure du plan ou du programme. Il accomplit sa mission en toute indépendance et dirige, le cas échéant, une équipe de collaborateurs qui est mise à la disposition, en tout ou en partie, de l'initiateur.
S'il résulte de l'offre déposée pour un marché public que l'ancien coordinateur MER est impliqué dans le lancement du marché public, l'offre peut être écartée pour ce motif. Peu importe à cet égard que son rôle soit important ou moins important puisque l'article 4.2.9, § 2, alinéa 1er, susvisé semble s'opposer à ce que le coordinateur MER agréé joue un rôle quelconque dans l'exécution du futur plan ou programme." (Extrait de RW 2020-2021/38) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |
