Titre : | Hof van Beroep te Brussel (1e Kamer), 19 maart 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 38, 22 mei 2021) |
Article en page(s) : | p. 1509-1511 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Compensation (droit) ; Droit privé droit civil ; Rechtspraak ; Revendication (droit) ; Sous-traitance ; Travaux publics |
Résumé : |
"Le maître de l'ouvrage à l'encontre duquel une action directe est introduite sur la base de l'article 1798 du Code civil peut, en règle, opposer au sous-traitant les exceptions dont il dispose au moment de l'introduction de l'action directe.
Le droit de compensation avec une créance qui est fondée sur l'interdépendance des obligations réciproques des parties relève de l'essence d'un contrat synallagmatique, de sorte qu'il préexiste à l'exercice de l'action directe." (Extrait de RW 2020-2021/38) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/38 | Non empruntable | Exclu du prêt |