| Titre : | Hof van Cassatie (3e Kamer), 7 december 2020 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 39, 29 mei 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1535 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit judiciaire ; Droits de la défense ; Notaire (profession) ; Principe général en droit ; Rechtspraak ; Saisie immobilière ; Saisie-exécution |
| Résumé : |
"1. Une vente de gré à gré peut, en application des articles 1580bis et 1580ter du Code judiciaire (CJ), également être ordonnée dans l'intérêt des parties après qu'un notaire a été désigné en vertu de l'article 1580 CJ pour procéder à la licitation des biens saisis.
2. Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui s'y appliquent. Il doit examiner la nature juridique des faits et actes invoqués par les parties, et il peut, quelle que soit la qualification juridique que les parties leur ont donnée, suppléer d'office aux motifs qu'elles ont invoqués, à condition qu'il ne soulève aucune contestation dont les parties ont exclu l'existence dans leurs conclusions, qu'il ne s'appuie que sur des éléments qui lui ont été régulièrement soumis, qu'il ne modifie pas l'objet de la demande et qu'il ne viole pas ainsi les droits de la défense des parties. Le fait que les parties n'aient pas soulevé l'application d'une disposition légale spécifique, n'emporte pas qu'elles aient exclu cette possibilité par conclusions." (Extrait de RW 2020-2021/39) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |
