Titre : | Arbeidshof Antwerpen (10e Kamer), 23 april 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 39, 29 mei 2021) |
Article en page(s) : | p. 1541-1543 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assurance sociale ; Dissolution (société) ; Droit international public ; Employé (statut) ; Mariage ; Ordre public ; Pension ; Rechtspraak ; Retraite |
Résumé : |
"L'ordre public international belge ne s'oppose pas en règle à la reconnaissance en Belgique des effets d'un mariage que les époux ont contracté valablement conformément à leur loi nationale si l'un d'eux, au moment du mariage, avait déjà contracté à l'étranger un mariage non encore dissous avec une personne dont la législation nationale reconnaît la polygamie.
La non-validité de la répudiation de l'épouse marocaine dans un premier mariage contracté au Maroc n'empêche pas qu'un second mariage et la cohabitation dans le cadre de ce mariage aient des effets sur le plan des droits de pension, de sorte que l'intéressé a droit à une pension de travailleur salarié calculée comme une pension de ménage." (Extrait de RW 2020-2021/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |