| Titre : | Arbeidshof te Brussel (3e Kamer), 5 november 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 39, 29 mei 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1543-1545 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Convention collective de travail ; Indemnisation ; Médiation ; Ordre public ; Outplacement ; Rechtspraak ; Réduction du temps de travail ; Règlementation ; Salaire minimum ; Temps de travail |
| Résumé : |
"Une transaction ne peut contenir une renonciation à des droits qui touchent à l'ordre public, notamment les dispositions en matière de temps de travail.
En l'occurrence, le litige ne concerne pas un accord sur le temps de travail mais bien sur l'application de la semaine de 38 heures par l'octroi d'une réduction du temps de travail, lorsque quarante heures ont été prestées, et sur le paiement des jours de réduction du temps de travail. Lorsque le travailleur réclame uniquement le salaire ordinaire qui est dû selon lui et non des augmentations à raison du dépassement du temps de travail, il s'agit d'une demande salariale ordinaire et, en ce sens, elle n'intéresse pas l'ordre public. Ceci n'empêche pas que l'évolution salariale fixée par un accord individuel doive respecter les dispositions minimales des CCT. Toutefois, ces règles n'étant qu'impératives, il peut y être renoncé après la naissance du droit." (Extrait de RW 2020-2021/39) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |
