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Résumé :
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"Dans un litige sur la question de savoir si certaines fonctions sont des fonctions de cadre au sens de la législation relative aux élections sociales, des fonctions supérieures peuvent être qualifiées comme telles parce que l'employé, dans l'exercice d'une tâche supérieure, exerce d'une manière indépendante l'autorité sur une partie du personnel et/ou parce que l'employé fournit des prestations qui par leur nature et les exigences imposées impliquent de l'indépendance, de la participation et de la créativité, ce qui s'exprime au travers d'une initiative personnelle. Cela dépend de la conjonction de divers critères au regard de la réalité socio-économique dans l'entreprise concernée. Sont des critères pertinents à cet égard : la nature de l'activité de l'entreprise ; les exigences en matière de diplôme ou l'expérience professionnelle équivalente, étant entendu que le diplôme n'est pas en soi un critère déterminant ; la coordination, la direction ou le coaching d'autres travailleurs ; la description de fonction dans le système interne de classification des fonctions ou le système externe de classification ; la nature des prestations de travail qui par leur nature et les exigences imposées impliquent de l'indépendance, de la participation et de la créativité ; le degré de responsabilité technique, opérationnelle ou budgétaire." (Extrait de RW 2020-2021/39)
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