Titre : | Arbeidsrechtbank Gent - Afdeling Gent (Kamer G6), 17 januari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 39, 29 mei 2021) |
Article en page(s) : | p. 1551-1559 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Acte administratif ; Assistant social ; Fraude (en général) ; Litige (droit) ; Motivation ; Preuve (en droit) ; Procédure civile ; Rechtspraak ; Réclamation ; Recouvrement |
Résumé : |
"Dans les litiges de sécurité sociale, l'objet véritable d'une demande n'est pas tant l'annulation d'une décision administrative ou son obtention, mais bien la reconnaissance du droit à une allocation de sécurité sociale. Le fait que le processus décisionnel formel du CPAS n'était pas encore achevé au moment de l'introduction de la demande, ne rend pas celle-ci irrecevable.
En matière d'aide sociale ou d'intégration sociale, la demande peut être étendue à l'occasion d'une nouvelle décision en vertu des articles 807 et 808 du Code judiciaire." (Extrait de RW 2020-2021/39) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/39 | Non empruntable | Exclu du prêt |