Titre : | Grondwettelijk Hof, 25 maart 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 40, 5 juni 2021) |
Article en page(s) : | p. 1574 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit foncier ; Droits de l'homme ; Impôt sur les revenus ; Impôts et taxes ; Opposition (droit) ; Rechtspraak ; Revenu cadastral |
Résumé : |
"1. et 2. Dès lors que le revenu cadastral constitue la base imposable du précompte immobilier, la limitation de la possibilité de contester le montant du revenu cadastral constitue une ingérence dans le droit au respect des biens. Il est toutefois justifié de ne pas attribuer un droit de réclamation lors de chaque transfert de propriété de l'immeuble. L'objectif du législateur est en effet de garantir une certaine pérennité du revenu cadastral pour les immeubles n'ayant pas subi de changement important et de conserver l'harmonie des revenus cadastraux des immeubles présentant des caractéristiques similaires ainsi que le caractère réel du revenu cadastral qui n'est pas lié au titulaire de droit réel. Les effets de cette mesure ne sont pas disproportionnés dès lors que le propriétaire dispose de la possibilité de demander la révision ou la réévaluation du revenu cadastral (art. 488-496 CIR92), ainsi que de la possibilité de contester le revenu cadastral au terme de chaque péréquation générale.
Les articles 471, 472, 477, 486 à 501, 502 et 503 CIR92 ne violent pas les articles 10, 11, 16 et 172 de la Constitution, lus en combinaison avec les articles 14 CEDH et 1er PPA CEDH." (Extrait de RW 2020-2021/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |