Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 23 januari 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 40, 5 juni 2021) |
Article en page(s) : | p. 1576-1578 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cadeau ; Charge de la preuve ; Donation (droit) ; Droit privé droit civil ; propriété ; Rechtspraak ; Revendication (droit) |
Résumé : |
"La présomption de propriété de l'article 2279, alinéa 1er, du Code civil ne requiert pas la production d'un titre de propriété ou la preuve d'un transfert de propriété des biens litigieux. Celui qui possède une chose conformément à l'article 2279, alinéa 1er, est en effet réputé propriétaire. Le possesseur ne doit nullement prouver l'origine de sa possession.
Celui qui en tant que défendeur sur revendication se prévaut aussi bien de la fonction probatoire de l'article 2279, alinéa 1er, que d'une donation manuelle ou bancaire, ne peut plus être réputé propriétaire sur la base d'un titre en général mais uniquement sur la base d'une donation. Le revendiquant peut alors attaquer tant le caractère utile de la possession que la validité de la prétendue donation. Il suffit pour ce faire qu'il démontre, sur la base des circonstances, qu'une donation est très improbable." (Extrait de RW 2020-2021/40) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |