| Titre : | Hof van Beroep te Gent (14e Kamer), 10 december 2019 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 40, 5 juni 2021) |
| Article en page(s) : | p. 1588-1591 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Droit de superficie ; Droit privé droit civil ; Faillite ; Hypothèque ; Rechtspraak ; Résiliation |
| Résumé : |
"Un superficiaire jouit d'un droit de rétention sur les bâtiments, ouvrages ou plantations. A l'expiration du droit de superficie, le superficiaire peut se prévaloir de ce droit de rétention jusqu'au paiement par le tréfoncier de l'indemnité due pour ces objets, à moins que les parties en aient convenu autrement.
En application de la règle d'antériorité, le droit de rétention du superficiaire est opposable au créancier hypothécaire qui a fait inscrire son hypothèque après la transcription du droit de superficie du superficiaire-rétenteur, mais pas à un créancier hypothécaire qui a fait inscrire son hypothèque avant la transcription du droit de superficie du superficiaire-rétenteur." (Extrait de RW 2020-2021/40) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/40 | Non empruntable | Exclu du prêt |
