Titre : | Grondwettelijk Hof, 24 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 41, 12 juni 2021) |
Article en page(s) : | p. 1617-1618 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Assistance consulaire ; Comportement à risque ; Constitution ; Double nationalité ; Droit international public ; Droits subjectifs ; Egalité ; Rechtspraak ; Réfugiés ; Union européenne |
Résumé : |
"1. et 2. La Cour constitutionnelle rejette les recours en annulation du Chapitre XIII du Code consulaire relatif à l'assistance consulaire.
Aucun droit subjectif à l'assistance consulaire n'a été instauré. Le législateur a codifié une pratique qui confère à l'autorité administrative la flexibilité nécessaire pour, dans le respect des règles applicables du droit international et européen, assister les Belges dans des cas prédéterminés mais définis de manière large. L'exclusion des membres de la famille non belges de Belges ou des citoyens de l'UE non représentés, des journalistes non belges qui sont accrédités dans notre pays et des Belges dans le pays d'une deuxième nationalité, n'est pas discriminatoire. La Cour décide que les réfugiés et les apatrides reconnus par la Belgique doivent toutefois bénéficier d'un traitement similaire à celui dont bénéficient ses propres ressortissants." (Extrait de RW 2020-2021/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |