Titre : | Hof van Beroep te Gent (11e Kamer), 11 februari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 41, 12 juni 2021) |
Article en page(s) : | p. 1627-1632 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conjoint (droit) ; Cour constitutionnelle ; Descendance (droit) ; Droit familial & successoral ; Filiation ; Irrecevabilité (droit) ; Litige (droit) ; Paternité ; Rechtspraak ; Tribunal de la famille et de la jeunesse |
Résumé : | "La possession d'état est un motif légal d'irrecevabilité de l'action visée à l'article 318, § 1er, de l'ancien Code civil (CC), quel que soit le titulaire de l'action en contestation qui a introduit la procédure en contestation de la paternité de l'époux. A lumière notamment de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, la possession d'état au sens de l'article 318, § 1er, lu conjointement avec les articles 22 de la Constitution et 8 CEDH, n'est pas un motif absolu mais bien relatif d'irrecevabilité d'une procédure en contestation de paternité." (Extrait de RW 2020-2021/41) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/41 | Non empruntable | Exclu du prêt |