Titre :
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Tribunal civil francophone Bruxelles (77e chambre), 14/12/2020 (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 24 septembre 2021)
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Article en page(s) :
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P.1300
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Langues:
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Français
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Sujets :
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IESN
Bail
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Bail d'habitation
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Droit du bail
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Insalubrité
;
Jurisprudence (général)
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Nullité (droit)
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Tribunal civil
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Résumé :
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Le bail portant sur un logement insalubre et frappé d'une interdiction immédiate à la location par le service régional compétent encourt la nullité, eu égard à la présence des défauts dès la conclusion du contrat. L'indemnité d'occupation due au bailleur par le preneur après le remboursement des loyers doit tenir compte de l'état du logement.
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Note de contenu :
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Baux - Bail d'habitation - Insalubrité - Interdiction à la location - Nullité du bail
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