Titre :
|
Justice de paix Etterbeek, 30/04/2021 (2021)
|
Type de document :
|
Article : texte imprimé
|
Dans :
|
Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 24 septembre 2021)
|
Article en page(s) :
|
P.1314-1317
|
Langues:
|
Français
|
Sujets :
|
IESN
Agence immobilière sociale
;
Bail d'habitation
;
Jurisprudence (général)
;
Justice de Paix
;
Résiliation
;
Sous-location
|
Résumé :
|
L'agence immobilière sociale qui prend en location un logement pour le donner en sous-location n'affecte pas celui-ci à sa résidence principale. Le bail principal n'est dès lors pas régi par le régime du bail de résidence principale. En ne prévoyant pas la faculté de résiliation anticipée (au profit du bailleur) dans le bail principal, les parties ont implicitement mais certainement exclu cette faculté.
|
Note de contenu :
|
Baux - Bail d'habitation - Agence immobilière sociale - Sous-location - Régime applicable - Résiliation .
|