Titre : | Tribunal correctionnel Liège, division de Liège (18e chambre), 25/05/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°29, 24 septembre 2021) |
Article en page(s) : | P.1323-1330 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Coronavirus - Covid-19 ; Crise sanitaire ; Gouverneur (fonction) ; Infraction (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Tribunal correctionnel |
Résumé : |
1. En l'absence de la preuve de son affichage, conforme aux dispositions de l'article 2 de la loi du 6 mars 1818, et d'ailleurs de toute publication au Bulletin provincial, l'arrêté du Gouverneur de la province de Liège du 1e novembre 2020, qui prévoyait des mesures spécifiques de couvre-feu, n'a pas acquis force obligatoire 2. L'arrêté du Gouverneur de la province de Liège du 24 octobre 2020 qui, dans le but d'éviter d'éventuels rassemblements de type festif, susceptibles de détériorer la situation sanitaire dans le contexte de la crise du coronavirus Covid-19, étend la mesure de couvre-feu adoptée par la ministre de l'Intérieur, en l'allongeant de deux heures le soir et d'une heure le matin, en raison, selon ses motifs, de la situation particulièrement critique de la province de Liège, semble en réalité avoir été imposé à l'ensemble des provinces wallonnes à la suite d'une décision du Gouvernement wallon, en violation des règles de répartition des compétences, pour des motifs qui ne sont donc pas propres à la situation particulière de cette province mais bien de l'ensemble du territoire wallon. La réalité et l'exactitude des faits qui motivent cet arrêté n'étant pas avérés, il y a lieu d'écarter son application, si bien que les poursuites dirigées contre ceux qui ne l'ont pas respecté, ne trouvant plus de fondement, sont irrecevables. |
Note de contenu : |
I. Infractions diverses - Crise du coronavirus - Lois décrets et règlements - Arrêté du Gouverneur - Publicité par affichage - Preuve non rapportée - Absence de force obligatoire.
II. Infractions diverses - Crise du coronavirus - Couvre-feu - Arrêté du Gouverneur étendant les limites du couvre-feu - Absence de motifs pertinents propres à la situation de la Province - Irrecevabilité des poursuites. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | JLMB29/2021 | Non empruntable | Exclu du prêt |