Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.19.0550.F, 5 juin 2020 (TRAITEUR T.L. / FRIBELS, Y. O.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/2, 1/04/2021) |
Article en page(s) : | P.203-205 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cessation de paiements ; Cour de cassation ; Droit des sociétés ; Faillite ; Jurisprudence (général) ; Liquidation déficitaire ; Preuve (en droit) |
Résumé : | La société qui est mise en liquidation continue à bénéficier de crédit lorsque ses créanciers maintiennent leur confiance dans cette décision et dans le déroulement de la liquidation, pour autant que cette confiance soit obtenue dans la régularité et la transparence. La société, dont la dissolution intervient en fraude des droits des créanciers ou, en permettant d'échapper aux responsabilités particulières liées à l'état de faillite ou à la remise en cause d'actes posés en période suspecte, a lieu à leur préjudice, ne repose pas sur la confiance des créanciers, lors même que ceux-ci n'auraient pas manifesté leur défiance. (Art. XX.99, al. 1er du Code de droit économique). |
Note de contenu : |
Conditions de fond de la faillite, généralités
Personne morale dissoute (faillite) Liquidation d'une société, généralités Durée et dissolution de la SA |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |