Titre : | Liège (7e ch.) n° 2018/RG/779, 14 janvier 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/2, 1/04/2021) |
Article en page(s) : | P.214-220 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Droit des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Plan financier ; Responsabilité collective ; Société à responsabilité limitée |
Résumé : |
Sommaire 1
Lorsque le capital social et les moyens mis à la disposition de la société au jour de sa constitution étaient manifestement insuffisants pour assurer l'exercice normal de l'activité projetée pendant une période de deux ans au moins, les fondateurs sont solidairement responsables des engagements de la société dans une proportion fixée par le juge. Le juge apprécie souverainement le montant de la condamnation. Le législateur a donné au juge un pouvoir particulier qui lui permet de ne pas dépasser les limites d'une sanction civile raisonnable. Sommaire 2 Lorsque le plan financier est remis au notaire, celui-ci est tenu à un devoir général de mise en garde et de conseil à l'égard de ses clients. Si le notaire auquel est remis le plan financier n'intervient pas dans son élaboration, ne garantit ni le réalisme ni la sincérité des prévisions qu'il contient et ne doit pas apprécier son bien-fondé, cela n'en fait pas un simple dépositaire dudit plan. Il doit attirer l'attention des fondateurs sur l'importance du plan financier et sur ses éventuelles insuffisances formelles manifestes. Si le plan financier apparait illusoire, fumeux, incomplet ou grossier, le notaire doit refuser d'instrumenter. Le notaire doit également attirer l'attention de ses clients sur l'ensemble des risques que représente une opération pour ceux-ci, sur la portée véritable de leurs opérations juridiques, sur l'efficacité des actes qu'ils signent et sur les conséquences qui peuvent en découler, même si la convention a été négociée en dehors de lui ; cette obligation de mise en garde porte non seulement sur les risques juridiques mais également sur les risques purement économiques. Ce devoir de conseil et de mise en garde du notaire doit s'apprécier en fonction du degré d'instruction de ses clients ; cependant, l'intervention d'autres spécialistes lors de la rédaction du projet d'acte ne dispense pas le notaire de son obligation de conseil, surtout lorsque le projet contient un danger apparent. C'est au notaire qu'il revient de prouver qu'il a correctement informé le fondateur de l'importance du plan financier et des conséquences qui en découlent pour lui en cas de faillite prématurée de la société, l'insertion d'une clause de style dans son acte étant insuffisante à cet égard S'il ne le fait pas, il engage sa responsabilité contractuelle à l'égard des fondateurs, ses clients. |
Note de contenu : |
Responsabilité des fondateurs et des gérants de la SRL
Capitaux propres de départ de la SRL Libération du capital de la SRL Plan financier de la SRL Devoir de conseil (notaire) Responsabilité civile du notaire Responsabilité des fondateurs et des gérants de la SRL |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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