Titre : | Liège (7e ch.) 1er décembre 2016 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/2, 1/04/2021) |
Article en page(s) : | P.229-233 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cession d'actions ; Cour d'appel ; Dol (droit) ; Jurisprudence (général) ; Liège (Belgique) ; Responsabilité contractuelle |
Résumé : |
Sommaire 1
Une clause de garantie de passif constitue une précaution élémentaire pour le cessionnaire des parts lorsque celui-ci n'est pas certain d'être en possession de tous les éléments nécessaires à la bonne appréhension de la situation réelle de la société dont il acquiert les parts. Sommaire 2 Si les cédants des parts ont effectivement un devoir d'information vis-à-vis du cessionnaire, celui-ci a également le devoir de s'informer, notamment en procédant si nécessaire à un audit de la société dont il acquiert les parts (communément appelée "due diligence"). Il est en effet admis que l'obligation d'information "trouve sa limite dans l'obligation corrélative pour toute partie à une négociation de réunir elle-même les informations qui lui sont nécessaires dans la mesure du possible". Le dol suppose l'accomplissement d'actes positifs ou, à tout le moins, "une réticence qui porte sur un fait qui, s'il avait été connu de l'autre partie, l'aurait amenée à contracter à des conditions moins onéreuses". La réticence dolosive suppose "que l'on taise quelque chose que l'on devait dire". Il est renvoyé à cet égard à la question d'obligation d'information et son corollaire examinés ci-dessus. |
Note de contenu : |
Cession et transmission de titres de SRL
Dol, généralités Cession et transmission de titres de SRL Responsabilité civile pré-contractuelle Dol, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |