Titre : | Gent (7e bis k.) 10 juni 2013 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/2, 1/04/2021) |
Article en page(s) : | P.243-245 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour d'appel ; Dol (droit) ; Gand (Belgique) ; Rechtspraak ; Société Anonyme |
Résumé : |
Dans le cadre d'une garantie relative à des comptes intermédiaires, il faut considérer qu'il est inhérent à de tels comptes qu'il ne soit pas entièrement reflété qu'une partie du bilan a déjà été facturée (aux frais de tiers) qui n'a pas encore été réalisée ou doit encore être partiellement facturée (par des tiers). Il n'y a pas d'obligation légale d'inclure dans des comptes intermédiaires tous les aspects au pro rata avec les mentions provisoires éventuelles.
Dans ce contexte, il est normal que les parties sollicitent chacune l'aide de la personne qu'elles jugent appropriée et qui est censée être formée à la comptabilité. Le fait qu'une partie à un transfert d'actions soit assistée par des tiers démontre une précaution appropriée. |
Note de contenu : |
Transfert et cession des titres de SA, généralités
Dol, généralités |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-2 | Non empruntable | Exclu du prêt |