Titre : | Cass. (1re ch.) RG C.19.0639.F, 3 septembre 2020 (J. B. / ALLIANCE BRUXELLOISE COOPÉRATIVE) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/3, 15/05/2021) |
Article en page(s) : | P.368 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Droit des sociétés ; Jurisprudence (général) ; Société coopérative |
Résumé : |
L'associé d'une société coopérative qui a démissionné, a été exclu ou a partiellement racheté ses parts, a le droit de recevoir la valeur de ses parts telle qu'elle figure au bilan de l'exercice au cours duquel cet évènement s'est produit (ancien art. 374 C.Soc.).
Les statuts peuvent stipuler que la part de retrait d'un actionnaire décédé est calculée sur la base de la valeur nominale du paquet d'actions. Toutefois, si la part de retrait est calculée sur la base du bilan, le calcul doit être effectué sur la base du bilan de l'exercice au cours duquel le décès est survenu. |
Note de contenu : |
Démission et exclusion (SC)
Distributions aux actionnaires de SC |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |