Titre : | Cass. (1e k.) AR C.18.0333.N, 18 juni 2020 (BROUWERIJ HAACHT nv / J. D. S.) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/3, 15/05/2021) |
Article en page(s) : | P.374-379 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Rechtspraak ; Responsabilité ; Sous-location |
Résumé : | Un associé, qui cède ses parts, reste tenu aux engagements nés avant la cession. C'est aussi le cas pour les engagements qui résultent de l'exécution ultérieure de contrats conclus auparavant, en ce compris un contrat de sous-location accompagné d'un contrat d'achat de boissons. (Articles 204 et 209 C. soc.). |
Note de contenu : |
Cession de parts de la société en nom collectif et de la société en commandite simple
Sous-location des biens immeubles Responsabilité des associés de la société en nom collectif et de la société en commandite simple. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-3 | Non empruntable | Exclu du prêt |