Titre : | Doctrine: Premier commentaire de la réforme du droit de l'insolvabilité du 21 mars 2021 (2021) |
Auteurs : | Nicholas Ouchinsky, Auteur ; Wim David, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/4, 01/07/2021) |
Article en page(s) : | P.410-430 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Doctrine juridique ; Droit des sociétés ; Entreprise ; Insolvabilité ; Réforme fiscale |
Résumé : |
1. Introduction
2. La prolongation de la durée d'examen des dossiers par les chambres des entreprises en difficulté 3. La procédure électronique 3.1. Le rapport électronique du juge délégué 3.2. Le vote électronique 3.3. L'entrée en vigueur de ces dispositions 4. La modification du régime applicable au mandataire de justice "article XX.30 du CDE" 5. La suppression des mesures "anti-abus" 5.1. Introduction 5.2. Les annexes à la requête 5.3. Les PRJ successives 6. L'accord préparatoire et la PRJ subséquente 6.1. Introduction 6.2. La requête et ses suites 6.3. La mission du mandataire de justice 6.4. La durée de la mission du mandataire de justice 6.5. Le statut du mandataire de justice 6.6. Les termes et délais sollicités par le mandataire de justice 6.7. La fin de l'accord préparatoire (en cas de succès de la mission du mandataire de justice) 6.8. La PRJ accélérée 6.9. Quelques considérations critiques 7. La modification du Code des impôts sur les revenus 1992 8. Les dispositions transitoires 9. Conclusions |
Note de contenu : |
Insolvabilité des entreprises, généralités
Réduction de valeur sur créances (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) Bénéfices d'un plan de réorganisation et d'un accord amiable (revenu professionnel, impôt des personnes physiques) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RPS TRV 2021-4 | Non empruntable | Exclu du prêt |