Titre : | Cass. (1e k.) AR C.19.0342.N, 4 december 2020 (R. V., B. S. / SIVAN nv) (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/4, 01/07/2021) |
Article en page(s) : | P.511-513 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Cour de cassation ; Dommage ; Droit des sociétés ; Rechtspraak |
Résumé : |
Sommaire 1
En vertu de l’art. 1149 C. civ., les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf l’application des art. 1150 et 1151 C. civ. Le juge doit évaluer in concreto le dommage subi par le créancier à la suite du non-respect de l’obligation. Les dommages et intérêts pour manquement contractuel comprennent uniquement la conséquence nécessaire de l’inexécution du contrat et a pour but de placer le créancier dans la situation dans laquelle il se serait trouvé si le débiteur avait respecté son obligation. Un débiteur contractuel ne peut demander réparation que du dommage qu'il a lui-même subi. Par conséquent, un actionnaire ayant subi un dommage pour cause de manquement à un contrat qu’il a conclu peut uniquement demander une indemnisation pour le dommage qu’il a personnellement subi et non pour le dommage qui touche la société. Sommaire 2 Une fausse déclaration dans le contrat de transfert d’actions n’entraîne pas simplement une perte correspondante de la valeur des actions. Conformément à l’article 1149 du Code civil, le préjudice personnel subi par l’actionnaire doit être évalué. |
Note de contenu : |
Réparation intégrale du dommage en cas de responsabilité contractuelle
Dommage prévisible (responsabilité contractuelle) Dommage direct (responsabilité contractuelle) Réparation intégrale du dommage en cas de responsabilité contractuelle Transfert et cession des titres de SA, généralités Cession et transmission de titres de SRL |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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