Titre :
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Cass. (1e k.) AR C.18.0454.N, 18 juni 2020 (BELORTA cvba / HORTICOTRADE nv, D. D. N., SLAMOTRA bvba, e.a.) (2021)
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Type de document :
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Article : texte imprimé
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Dans :
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Revue pratique des sociétés - Tijdschrift voor rechtspersoon en vennootschap (21/5, 15/08/2021)
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Article en page(s) :
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P.559-560
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Langues:
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Néerlandais
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Sujets :
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IESN
Cour de cassation
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Droit des sociétés
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Rechtspraak
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Résumé :
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Les décisions d'organes de la société qui ne répondent pas aux conditions de forme ou de fond prescrites ne cessent pas d'exister pour autant. En effet, une décision n'est supprimée de l'ordre juridique que par annulation. Une décision susceptible d'annulation conserve en conséquence ses effets juridiques tant qu'elle n'a pas été annulée par le juge. Pareille décision conserve sa force obligatoire vis-à-vis des associés de la société.
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Note de contenu :
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Nullité des décisions du conseil d'administration (société)
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