Titre : | Raad van State (9e Kamer), 24 februari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2020-2021. Nummer 42, 19 juni 2021) |
Article en page(s) : | p. 1667-1668 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Conseil d'Etat ; Courrier ; Droit notarial ; Extrême urgence (droit) ; Force majeure (droit) ; Notariat ; Obligation de motivation (droit) ; Rechtspraak |
Résumé : | "Le Conseil d'Etat est d'avis que le législateur dans l'art. 39 de la loi sur les notaires voulait s'écarter du principe juridique général selon lequel la rigueur de la loi peut être atténuée en cas de force majeure. Une simple référence "strictement et rigoureusement" à cet article de la loi, sans examiner et répondre aux arguments du demandeur concernant la force majeure, ne suffira alors pas à refuser l'inscription du candidat. Il s'ensuit que l'obligation formelle de motivation a été violée." (Extrait de RW 2020-2021/42) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 20-21/42 | Non empruntable | Exclu du prêt |