Titre : | Grondwettelijk Hof, 7 mei 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 01, 4 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 18 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Accident de la route (de la circulation) ; Assurances ; Rechtspraak ; Usager faible (route) ; Véhicule à moteur |
Résumé : | "Il est raisonnablement justifié qu'une indemnité visée par une disposition d'ordre public ne puisse être attribuée à une personne qui ne remplit pas les conditions d'application de l'article 29bis de la loi du 21 novembre 1989, à savoir, d'une part, ne pas être le conducteur de véhicule qui a causé l'accident de la circulation et, d'autre part, prouver qu'il était un faible usager de la route à l'égard de ce véhicule. L'article 29bis viole les articles 10 et 11 du Code civil néerlandais. ne pas." (Extrait de RW 2021-2022/01) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/01 | Empruntable sur demande | Disponible |