Résumé :
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"Conformément à l'art. 5, § 1, la loi sur l'internement ordonne au tribunal, s'il y a des raisons de croire qu'une personne est dans un art. 9 de cette loi, une expertise en psychiatrie légale. Conformément à l'art. 9, § 2, loi sur l'internement, le tribunal décide de l'internement après mise en œuvre de la stipulation de l'art. 5 visée à l'expertise psychiatrique légale ou à la mise à jour d'une expertise menée antérieurement. Le tribunal se prononce sans équivoque sur la nécessité de se conformer à l'art. 9, § 2, loi sur l'internement, de faire effectuer une mise à jour d'une expertise préalablement menée. La Cour vérifie seulement si le juge ne tire pas de ses constatations des conséquences qui ne s'y rapportent pas ou qui ne peuvent être présumées sur la base de celles-ci." (Extrait de RW 2021-2022/01)
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