Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 4 september 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 01, 4 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 19 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Droit maritime ; Droit matrimonial ; Fonds propre ; Liquidation-répartition judiciaire ; Rechtspraak ; Régime de communauté ; Rémunération du travail |
Résumé : | "L'époux qui réclame une indemnité sur les biens de la communauté doit prouver que des fonds propres se sont retrouvés dans ces biens de la communauté. Il doit notamment prouver qu'il y a eu confusion entre ses fonds propres et les fonds communautaires. Le simple fait que, pendant le mariage, des fonds propres aient abouti sur un compte bancaire, soit au nom des deux époux, soit au nom de l'un des époux, auquel s'applique la présomption légale de communauté de biens, ne suffit pas pour ça." (Extrait de RW 2021-2022/01) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/01 | Empruntable sur demande | Disponible |