Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 18 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 01, 4 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 22-23 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Matière civile et commerciale ; Obligations commerciales ; Présomption (droit) ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak ; Recours (droit) ; Voies de recours |
Résumé : |
"a) Le tribunal ne peut méconnaître la notion juridique de « présomption de fait » et ne peut attacher aux faits constatés par lui des conséquences qui ne lui sont pas liées ou qui ne peuvent être justifiées sur la base de ces faits.
b) De l'art. 25 W.Kh. il s'ensuit qu'un engagement commercial à l'encontre d'un commerçant peut être prouvé par tout moyen de droit." (Extrait de RW 2021-2022/01) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/01 | Empruntable sur demande | Disponible |