Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 4 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 01, 4 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 23-27 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Droit commun ; Formation (en général) ; Obligations commerciales ; Preuve (en droit) ; Rechtspraak |
Résumé : |
"1. L'existence d'un accord ne doit pas être prouvée contre les commerçants/entrepreneurs conformément au système de preuve réglementé de l'artt. 1341 et suivants BW, mais cette preuve peut-elle être fournie contre eux par tout moyen de droit.
2. Bien que l'accord des parties sur l'objet à vendre et le prix soit en principe suffisant pour conclure un contrat d'achat, les parties peuvent subordonner la conclusion de leur contrat d'achat à leur accord sur d'autres éléments, appelés éléments substantiels. . Pour qu'un élément soit substantiel, il doit avoir été porté à la connaissance de l'autre partie avant la conclusion du contrat. Les éléments accessoires sont régis par le droit commun, sauf si les parties négocient un arrangement différent et l'incluent dans leur acte." (Extrait de RW 2021-2022/01) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/01 | Empruntable sur demande | Disponible |