Titre : | Hof van Beroep te Brussel (5e Kamer), 27 juni 2019 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 01, 4 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 27-32 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Achat ; Facturation ; Facture ; Livraison ; Rechtspraak |
Résumé : |
"a) Une facture suppose l'existence d'un accord préalable dont elle implique confirmation. Il en résulte qu'un projet d'accord que l'autre partie soumet à la signature n'est pas une facture.
b) Par analogie et par extension de l'art ancien. 25 W.Kh. et les douanes en matière commerciale, l'obligation de principe s'applique à contester immédiatement tous les documents dans lesquels des réclamations sont exprimées, sur la base d'une note de débit préalablement envoyée, qui ne sont pas recevables. A défaut de protestation claire et immédiate du commerçant destinataire, le tribunal peut, selon les circonstances de fait, en tirer la présomption de fait et constater que le destinataire a accepté le contenu de cette traite." (Extrait de RW 2021-2022/01) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/01 | Empruntable sur demande | Disponible |