Titre : | Ondernemingsrechtbank Leuven (2e Kamer), 23 juni 2020 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 01, 4 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 32-33 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Contrat de transport ; Convention (droit) ; Prescription (droit) ; Rechtspraak ; Transporteur |
Résumé : |
"Conformément à l'art. 32.1, c) de la Convention CMR, les réclamations nées d'un transport soumis à la présente Convention se prescrivent par un an.
Conformément à l'art. 32, alinéa 2, de la Convention CMR, une réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour où le transporteur rejette la réclamation par écrit et renvoie les documents d'accompagnement. Ce motif particulier de suspension ne concerne que les réclamations contre le transporteur et ne s'applique pas à une réclamation du transporteur contre son commettant pour le paiement du transport." (Extrait de RW 2021-2022/01) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/01 | Empruntable sur demande | Disponible |