| Titre : | Grondwettelijk Hof, 1 april 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 02, 11 september 2021) |
| Article en page(s) : | p. 53 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Adoption ; Age (en général) ; Constitution ; Egalité ; Non-discrimination (droit) ; Rechtspraak |
| Résumé : |
"1. et 2. Il est pertinent que le législateur ait jugé nécessaire d'instaurer une différence d'âge minimale de dix ans lorsque l'adoptant est le conjoint, le cohabitant ou l'ancien partenaire du parent de l'adopté, dès lors que le lien ainsi établi avec le parent de l'enfant garantit la place de chaque génération au sein de la famille.
Le constat qu'une catégorie de personnes ne relève pas du champ d'application de la disposition en cause est la conséquence inévitable du choix fait par le législateur en ce qui concerne la différence d'âge minimale entre l'adoptant et l'adopté, un tel choix imposant de fixer une limite quelque part. Compte tenu du pouvoir d'appréciation dont le législateur dispose en matière d'adoption, son choix n'est pas dénué de justification raisonnable. L'article 345, alinéa 2, de l'ancien Code civil ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution." (Extrait de RW 2021-2022/02) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |
