Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 12 februari 2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 02, 11 september 2021) |
Article en page(s) : | p. 53-54 |
Langues: | Néerlandais |
Sujets : |
IESN Affaire civile ; Appel (droit) ; Cour de cassation ; Pourvoi en cassation ; Procédure (droit) ; Rechtspraak ; Voies de recours |
Résumé : |
"1. L'indication, dans un moyen de cassation, d'une disposition légale, sans autre précision, fait référence à cette disposition telle qu'elle a été modifiée ou remplacée.
2. En vertu de l'article 1054, alinéa 1er, du Code judiciaire, seule une partie intimée peut former incidemment appel. Une partie n'est intimée au sens de cette disposition que lorsqu'un appel principal ou incident est interjeté à son encontre, ce qui implique qu'une partie a introduit une action devant le juge d'appel qui peut nuire à ses intérêts." (Extrait de RW 2021-2022/02) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/02 | Empruntable sur demande | Disponible |