Résumé :
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"Cette contribution examine le rôle indépendant du concept juridique d'évasion légale en droit du travail. Une description est donnée de ce qu'il faut entendre par évasion de la loi, quels sont les éléments constitutifs et en quoi la doctrine de l'évasion de la loi diffère des figures ou sujets juridiques connexes tels que l'interprétation de la loi, la classification du contrat , l'abus de droit et la dissimulation. Les sanctions pour évasion de la loi sont envisagées. La contribution critique l'échec de la réglementation de la fraude à la loi dans la loi-programme du 27 décembre 2012. Dans l'essai, divers cas de fraude à la loi par les employeurs et les employés en droit du travail sont examinés. L'auteur souligne l'importance de la tendance du pouvoir judiciaire à appliquer l'évasion en droit du travail de manière plus objective." (Extrait de RW 2021-2022/03)
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