| Titre : | Hof van Cassatie (1e Kamer), 22 april 2021 (2021) |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Rechtskundig Weekblad - RW (2021-2022. Nummer 04, 25 september 2021) |
| Article en page(s) : | p. 166 |
| Langues: | Néerlandais |
| Sujets : |
IESN Débiteur (droit) ; Défaillance (droit) ; Droit judiciaire ; Juge des saisies ; Rechtspraak ; Saisie sur tiers ; Saisie-exécution |
| Résumé : |
"En vertu de l'article 1452, alinéa 1er, du Code judiciaire (CJ), dans les quinze jours de la saisie-arrêt, le tiers saisi est tenu de faire la déclaration des sommes ou effets, objets de la saisie.
En vertu de l'article 1456 CJ, à défaut d'avoir fait sa déclaration dans les quinze jours suivant la saisie-arrêt ou de l'avoir faite avec exactitude, le tiers saisi peut être déclaré débiteur, en tout ou en partie, des causes de la saisie ainsi que des frais de celle-ci. La condamnation en tout ou en partie aux causes de la saisie est une sanction de droit privé qui peut être infligée au tiers qui par ses agissements ou sa négligence contrecarre la saisie-arrêt. Le juge dispose pour infliger cette sanction d'un pouvoir d'appréciation et de modération et il peut décider dans des cas exceptionnels soit de ne pas infliger cette sanction, soit de la modérer." (Extrait de RW 2021-2022/04) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 RW 21-22/04 | Empruntable sur demande | Disponible |
