Titre : | Apport de compte courant sans émission de nouvelles actions : intervention du réviseur d'entreprises (2021) |
Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Comptabilité créative (N°16/2021, Semaines du 20 septembre au 3 octobre 2021) |
Article en page(s) : | p. 4-5 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Code des sociétés et associations ; Droit des sociétés ; Réviseur d'entreprise |
Résumé : | "Il a été demandé à l'ICCI (Centre d'information du révisorat d'entreprises) si, en application du Code des sociétés et des associations (CSA), l'intervention du réviseur d'entreprises est requise en cas d'incorporation d'un compte courant au capital de la société sans émission de nouvelles actions. Précisons par souci de clarté qu'il ne s'agit pas d'un apport en nature lors de la constitution ni d'une augmentation de capital par émission de nouvelles actions." (Extrait de Comptabilité Créative n°16/2021) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 16/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |