| Titre : | Quel montant de pertes fiscales subsiste-t-il après une scission partielle par absorption ? (2021) |
| Auteurs : | Bertin Pouseele, Auteur |
| Type de document : | Article : texte imprimé |
| Dans : | Comptabilité créative (N°16/2021, Semaines du 20 septembre au 3 octobre 2021) |
| Article en page(s) : | p. 7-8 |
| Langues: | Français |
| Sujets : |
IESN Absorption (économie) ; Droit des sociétés ; Fiscalité ; Perte ; Scission partielle |
| Résumé : | "Une scission partielle fiscalement neutre est possible lorsque la société bénéficiaire est une société résidente ou une société intraeuropéenne et qu'elle respecte la disposition anti-abus spécifique pour les fusions et scissions. La neutralité fiscale n'est toutefois pas totale pour les pertes fiscales reportées et les excédents de RDT et RME. La prudence est donc de mise en cas de scission partielle par absorption, car il y a un risque de perte des pertes fiscales." (Extrait de Comptabilité Créative n°16/2021) |
Exemplaires (1)
| Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
|---|---|---|---|---|---|
| Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 CC 16/2021 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |
