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Résumé :
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"Un jugement du tribunal de première instance de Mons, publié récemment sur Fisconetplus, confirme que les bénéfices réservés dans le cadre du tax shelter pour l'industrie cinématographique pendant une période imposable déterminée ne peuvent servir simultanément à la constitution d'une 'réserve de liquidation' pour la même année (Trib. Mons, 27 octobre 2020). Mais cela ne signifie pas que ces bénéfices seraient sont purement et simplement exclus du régime relatif à la 'réserve de liquidation'. Dès que l'exonération dans le cadre du tax shelter est définitivement acquise, les bénéfices concernés peuvent encore être affectés à ce moment à la constitution d'une 'réserve de liquidation', du moins si le mode de comptabilisation recommandé par la Commission des normes comptables (CNC) est respecté." (Extrait du Fiscologue, 1714, 17.09.2021, p.4)
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