Titre : | Habitation : plus d'exonération pour raisons professionnelles ou sociales ? (2021) |
Auteurs : | Jan Van Dyck, Auteur |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Le fiscologue (N°1714, 17.09.2021) |
Article en page(s) : | p. 8-9 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Exonération fiscale ; Habitation propre ; Revenu immobilier |
Résumé : | "Le texte de loi relatif à l'exonération du revenu résultant de 'l'habitation propre' lorsque celle-ci ne peut être occupée par le contribuable lui-même pour des raisons professionnelles ou sociales, contient une erreur de programmation. Le texte n'a de ce fait quasiment plus de sens. La Cour d'appel d'Anvers décide donc d'appliquer le texte de loi à la lettre, de toute évidence dans une tentative d'éviter des excès non voulus (Anvers, 27 avril 2021)." (Extrait du Fiscologue, 1714, 17.09.2021, p.8) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
---|---|---|---|---|---|
Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 657 FISC 1714 | Consultation possible sur demande | Exclu du prêt |