Titre : | Conseil de discipline d'appel francophone et germanophone (prés.), 19 mai 2020 : Discipline des avocats (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Journal des tribunaux - JT (Année 2021/II, 2021) |
Article en page(s) : | p. 569-570 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Avocat (profession) ; Code judiciaire ; Compétence territoriale ; Discipline ; Jurisprudence (général) ; Jurisprudence du code judiciaire ; Opposition (droit) ; Respect de la discipline |
Résumé : |
"L'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire vise l'avocat qui a été titulaire d'une des fonctions qui y sont reprises au moment des faits qui lui sont reprochés même s'il ne l'est plus au moment des poursuites.
L'ordonnance prononcée en application de l'article 456, alinéa 4, du Code judiciaire ne porte aucune atteinte aux droits des parties quant au fond de leurs prétentions et constitue dès lors une mesure d'ordre au sens de l'article 1046 du Code judiciaire qui n'est susceptible ni d'appel, ni d'opposition, ni de tout autre recours." (Extrait du JT n°6867) |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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Bibliothèque IESN | _Périodiques | Périodique | 34 JT 2021/II | Non empruntable | Exclu du prêt |