Titre : | Cour du travail Liège, division de Liège (3e chambre C), 13/01/2021 (2021) |
Type de document : | Article : texte imprimé |
Dans : | Jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles - JLMB (N°30, 1 octobre 2021) |
Article en page(s) : | P.1347-1351 |
Langues: | Français |
Sujets : |
IESN Contrat de travail ; Cour du travail ; Jurisprudence (général) ; Licenciement d'un travailleur ; Vacances |
Résumé : |
1. L'absence de signature de l'employeur sur la lettre de congé moyennant préavis envoyée par courrier recommandé atteint la substance même de la volonté de rompre, d'autant que l'employeur affirme que le courrier a été envoyé par erreur par son secrétariat en sorte qu'il ne s'en est pas approprié le contenu. Le congé lui-même est inexistant et pas seulement le préavis de sorte que le contrat se poursuit. Le travailleur qui refuse de poursuivre l'exécution du contrat en se prévalant de la rupture immédiate est lui-même l'auteur de la rupture du contrat et se rend redevable d'une indemnité de congé. 2. Une indemnité de congé due par le travailleur n'a pas de caractère rémunératoire. Les intérêts moratoires ne courent pas de plein droit. 3. L'employeur n'est pas le débiteur des pécules de vacances dus aux ouvriers, lesquels sont à charge de l'Office national des vacances annuelles. |
Note de contenu : |
I. Contrat de travail - Licenciement avec préavis - Lettre non signée - Nullité du congé - Imputabilité de la rupture du contrat.
II. Contrat de travail - Généralités - Démission - Indemnités - Intérêts. III. Vacances annuelles - Pécule pour ouvrier - Débiteur - Office des vacances annuelles. |
Exemplaires (1)
Localisation | Section | Support | Cote de rangement | Statut | Disponibilité |
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